14 octobre 2025

PLFSS pour 2026 : synthèse des principales mesures présentées en droit des rémunérations et de la protection sociale.

Au préalable, il est indispensable de rappeler que l’adoption (voire la discussion…) de ce projet de budget en l’état est très incertaine. Le sort de ces mesures est donc assez aléatoire.

• Complémentaires santé : application, pour l’année 2026, d’une taxe de 2,05 % sur les cotisations d’assurance (s’ajoutant à la TSA).

• Charges sociales :

→ Application du forfait social à 8 % notamment sur le financement patronal des tickets restaurants et sur la contribution annuelle de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles (ASC) du comité social et économique (CSE).

→ Hausse du forfait social à 40 % sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.

→ Suppression de l’exonération de cotisations de sécurité sociale plafonnée sur la rémunération des apprentis (maintien de l’exonération de CSG/CRDS).

• Retraite de base :

→ Réforme drastique du cumul emploi retraite : avant l’âge légal (64 ans à terme) la pension sera entièrement réduite à proportion des revenus d’activités perçus, entre l’âge légal et 67 ans la pension sera réduite à hauteur de 50 % des revenus d’activités.

→ Amélioration de la prise en compte de la maternité (octroi de trimestres pour l’éligibilité au départ anticipé pour carrière longue et amélioration du salaire annuel moyen).

→ Gel des pensions (et de certaines prestations sociales) pour 2026 puis sous-indexation des pensions entre 2027 et 2030.

→ En parallèle, le PLF prévoirait le remplacement de l’abattement fiscal sur les pensions proportionnel de 10 % (plafonné à 4.399 euros à ce jour) par un abattement forfaitaire de 2.000 €.

→ Enfin, le projet n’organise pas encore la suspension de la réforme des retraites (de 2023) jusqu’à l’élection présidentielle, comme proposé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale.

• Prescription des arrêts de travail : limitation par principe de la durée de l’arrêt prescrit lors de chaque avis (en principe, 15 jours pour un 1er avis) et obligation de mentionner les motifs de l’arrêt sur l’avis.

• Création d’un « congé supplémentaire de naissance » de 2 mois maximum indemnisé par l’Assurance maladie.