5 juin 2025

Partage de la valeur : quelques rappels pour les entreprises amenées à mettre en place ou renouveler leur intéressement d’ici le 30 juin

💡 Les actes instituant un intéressement calculé sur l’année civile peuvent être signés jusqu’au 30 juin et déposés jusqu’au 15 juillet.

Attention aux éventuelles pièces justificatives à déposer en fonction du mode de mise en place : leur absence peut ralentir l’enregistrement des actes et suspendre le délai imparti à l’URSSAF pour formuler ses observations.

Pour les entreprises qui n’auront pas pu mettre en place leur dispositif d’ici le 30 juin, il existe maintenant des façons créatives de verser de l’intéressement au titre de l’année en cours, même en ayant dépassé cette date limite.

💡 Dans les entreprises ou filiales de moins de 50 salariés (effectif « sécurité sociale ») qui sont dépourvues de CSE et de délégués syndicaux, l’intéressement peut être mis en place unilatéralement en l’absence d’accord d’intéressement de branche agréé.

💡 L’intéressement peut être mis en place pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (et non plus obligatoirement 3 ans).

Il peut maintenant être renouvelé indéfiniment par tacite reconduction. La tacite reconduction d’un dispositif de courte durée offre parfois à l’employeur plus de souplesse que la mise en place d’un dispositif de longue durée, sans formalisme supplémentaire.

💡 Un des atouts de l’intéressement est de pouvoir baser tout ou partie de son calcul sur des critères de performance extra-financière (notamment très opérationnels ou liés à la RSE), mais les entreprises sont souvent démunies face à la grande liberté offerte par les textes.

astella avocats propose son propre benchmark de formules et critères de calcul.

💡 Il existe maintenant 8 absences à neutraliser dans le cadre de la répartition individuelle de l’enveloppe globale (ces absences ne diminuent ni la durée de présence ni la rémunération de référence des bénéficiaires).

Il convient également de trancher concernant la situation des salariés en temps partiel thérapeutique.

💡 Être couvert par un accord d’intéressement permet de verser une PPV ou un abondement unilatéral aux plans d’épargne bénéficiant d’un traitement social et fiscal favorable dans la limite de 6.000 euros (contre 3.000 euros autrement).

💡 L’ouverture d’une négociation portant sur l’intéressement peut déclencher l’obligation de négocier sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice.