18 novembre 2025
Dans une décision du 16 octobre, la Cour de cassation s’est prononcée sur la définition des catégories objectives de salariés en matière de protection sociale complémentaire (PSC). Elle a ainsi précisé que le critère n° 3 doit s’entendre du « premier niveau de classification des salariés » dans la convention collective, tandis que le critère n° 4 correspond à « tous les niveaux inférieurs, situés immédiatement après ce premier niveau ».
Pour éclairer les enjeux de cette solution, Charlotte BERTRAND nous livre son analyse dans un article du 18 novembre 2025 pour Liaisons Sociales Quotidien.