Avocats en indemnités de départ

La rupture du contrat de travail peut donner lieu à une multitude d’indemnités (de licenciement, de congé de reclassement ou de mobilité, de formation, etc.) et s’inscrire dans des cadres juridiques très variés (plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de départ volontaire (PDV), rupture conventionnelle collective (RCC), etc.), que ce soit pendant la carrière ou lors du départ à la retraite. Leurs modalités de calcul et leur traitement en paie peuvent s’avérer complexes et méritent un accompagnement.

Notre accompagnement

• Nous formons vos équipes paie et ressources humaines afin qu’elles puissent répondre aux questions de vos collaborateurs et leur expliquer ces dispositifs, mais aussi adopter les bonnes pratiques (sécurisantes vis-à-vis des salariés et des URSSAF).

Les questions que nous traitons

• Quelles peuvent être les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant privé le salarié du bénéfice de dispositifs d’actionnariat salarié ?
• Peut-on verser par anticipation, pendant le congé de fin de carrière d’un salarié, une partie de son indemnité de rupture du contrat de travail de manière fractionnée sans en modifier la qualification sociale et fiscale ?
• Dans quelles conditions les mandataires sociaux sans contrat de travail peuvent-ils bénéficier des dispositifs de partage de la valeur (condition d’effectif, spécificités, autorisations de l’organe social compétent, etc.) ?
• Quelles sommes peuvent-elles être qualifiées d’indemnitaires ou de dommages-intérêts et ainsi ne pas être soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu ?
• Les salariés en congé de reclassement ou de mobilité bénéficient-ils de la participation et de l’intéressement ? Selon quelles modalités ?
• Comment traiter en paie des sommes versées de façon échelonnée sur plusieurs échéances après la rupture du contrat de travail ?
• Peut-on verser une indemnité de départ à un mandataire social révoqué ? Si oui, selon quelles modalités ?
• Au sein d’une branche professionnelle, puis-je être contraint de financer un fonds destiné à payer les indemnités de fin de carrière (IFC) des salariés ?
• Pendant un congé de reclassement ou de mobilité, quels sont les avantages sociaux (retraite, frais de santé, prévoyance, etc.) pouvant être maintenus aux salariés et selon quelles modalités ?
• En matière de charges sociales, comment déterminer les taux et plafonds d’assiette applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail ? Et aux sommes versées en exécution d’une décision de justice ?
• Toutes les sommes versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont-elles susceptibles d’être exonérées d’impôt et de charges ? Sous quelles conditions et limites ?
• Quel est le traitement en paie des indemnités de non-concurrence ?
• Quel est le traitement social et fiscal applicable aux indemnités transactionnelles ? Comment différencier les sommes de nature salariale ou indemnitaire (dommages-intérêts) ?
• Comment neutraliser les incidences du congé de reclassement ou de mobilité en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ?
• Quel est le traitement fiscal (taxe sur les contrats d’assurance (TSCA), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés (IS)) du financement d’un contrat « indemnités de fin de carrière (IFC) » ?
• Les avantages liés à l’actionnariat salarié sont-ils pris en compte pour le calcul des diverses indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ?
• Le traitement social spécifique de l’indemnité de congé de reclassement s’applique-t-il au-delà du montant minimum imposé par la loi ?

Sur le fil astella

• 22 mai 2024Avantages d’actionnariat salarié : dans un arrêt du 22 mai 2024, la Cour de cassation écarte à nouveau la prise en compte d’actions attribuées aux salariés (« AGA ») dans une assiette de calcul d’indemnités de rupture
• 11 janvier 2024Traitement social du financement des prestations d’outplacement pour les salariés en congé de reclassement : la Cour de cassation opte pour une exonération totale de charges sociales, sans intégration à la masse des indemnités de rupture
• 15 novembre 2023Avantages d’actionnariat salarié : avec un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à leur prise en compte dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture
• 13 décembre 2022Traitement social des indemnités de non-concurrence : l’AGIRC-ARRCO s’aligne avec l’interprétation admise au sein du BOSS concernant les taux et plafonds de cotisation à retenir
• 12 février 2019Régime social des indemnités transactionnelles : il est urgent de ne rien faire