Avocats en actionnariat salarié

Il s’agit de mécanismes facultatifs permettant à tout ou partie des salariés et dirigeants de devenir actionnaires de l’entreprise. Les formes très différentes qu’ils peuvent prendre ont des incidences considérables sur leur coût pour l’employeur, le traitement social et fiscal pour les parties, ou encore sur le capital et la gouvernance. Nous vous accompagnons dans le choix de ces dispositifs, dans leur mise en place et dans leur mise en œuvre sécurisée vis-à-vis des bénéficiaires, des URSSAF et de l’administration fiscale.

Notre accompagnement

• Nous vous accompagnons dans le cadre de la mise en place, de la gestion ou de la transformation de vos fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) d’actionnariat salarié.
• Nous adaptons les plans étrangers d’attribution d’actions (AGA) au cadre juridique français.
• Nous rédigeons ou améliorons les actes de mise en place de vos dispositifs (plans et règlements, etc.). Notre expérience nous permet de fournir des actes totalement sécurisés (notamment au regard de vos engagements financiers et des conditions d’exonération) et évolutifs (anticipant les difficultés pouvant survenir et limitant les besoins de modifications ultérieures). Nous apportons également un soin particulier à la lisibilité et la clarté de ces actes (legal design).
• Nous défendons votre entreprise à l’égard des URSSAF en matière de plan d’attributions d’actions (AGA) : remboursement de contributions patronales indues, preuve de la conformité d’un plan étranger avec le cadre juridique français, aménagement des sanctions pour violation des obligations déclaratives, etc.
• Nous formons vos équipes paie et ressources humaines afin qu’elles puissent répondre aux questions de vos collaborateurs et leur expliquer ces dispositifs, mais aussi adopter les bonnes pratiques (sécurisantes vis-à-vis des salariés et des URSSAF).
• Nous vous accompagnons dans le cadre de l’élection, au conseil d’administration de votre société, des administrateurs représentant les salariés actionnaires (ARSA).
• Nous vous accompagnons dans le cadre de la gouvernance de vos fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) d’actionnariat salarié (rôle du conseil de surveillance, élection des représentants des porteurs de parts, modification du règlement, etc.).

Les questions que nous traitons

Choisir et structurer les dispositifs

• Comment choisir entre la détention d’actions « en direct » ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) d’actionnariat salarié ?
• Quels mécanismes d’actionnariat salarié coûtent davantage à l’entreprise qu’aux bénéficiaires ? Et inversement ? Lesquels garantissent un gain aux bénéficiaires ou lui font prendre un risque financier ?
• Quelles alternatives à l’actionnariat salarié permettent de préserver la gouvernance et le capital de la société (plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), contrat de partage de plus-value de cession (CPPVC), phantom shares, etc.) ?
• Quels sont les impacts en matière de gouvernance et de dilution du capital d’attributions d’actions (AGA) ou de stock options (SO) ? D’augmentations de capital (AK) ou les cessions de titres (ESPP) réservées aux salariés ?
• L’entreprise peut-elle définir librement les bénéficiaires d’attributions d’actions (AGA) ou de stock options (SO) ? D’augmentations de capital (AK) ou de cessions de titres (ESPP) réservées aux salariés ?
• Savez-vous que les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont une forme de stock options (SO) pouvant être attribuée dans des conditions sociales et fiscales bien plus avantageuses, et concernent en réalité de nombreuses entreprises et l’ensemble de leurs salariés ?
• Pourquoi l’attribution de stock options (SO) est-elle considérée comme peu avantageuse d’un point de vue de son traitement social et fiscal ?
• Dans quelles conditions les salariés d’une société sœur ou filiale peuvent-ils devenir actionnaires d’une société sœur ou mère ?
• Dans les sociétés non-cotées, comment encadrer la liquidité des actions, leurs modalités de valorisation, organiser la stabilité de l’actionnariat ou encore la transmission de l’entreprise (pactes d’actionnaires, etc.) ?
• Comment fonctionnent les augmentations de capital (AK) ou les cessions de titres (ESPP) réservées aux salariés de l’entreprise ?

PEE, FCPE et management packages

• Comment utiliser le mécanisme du fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) de reprise ou de rachat pour compléter un management package ?
• Quel est le rôle du plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans les dispositifs d’actionnariat salarié ?
• Comment fonctionnent les abondements en actions de l’entreprise au plan d’épargne entreprise (PEE), bénéficiant d’un taux de forfait social préférentiel à 10 % ?
• Quelles sont les passerelles entre attribution d’actions (AGA) ou de stock options (SO) et plan d’épargne d’entreprise (PEE) ? Quels en sont les avantages fiscaux ?
• En quoi certains management packages sont-ils plus risqués que d’autres ?

Bénéficiaires, conditions et rupture du contrat

• Comment utiliser les conditions de présence et de performance pour encadrer le bénéfice des dispositifs d’actionnariat salarié ?
• Les avantages liés à l’actionnariat salarié sont-ils pris en compte pour le calcul des diverses indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ?
• Quelles contraintes supplémentaires doivent être respectées en cas d’attribution d’avantages d’actionnariat salarié aux dirigeants ?
• Quelles peuvent être les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant privé le salarié du bénéfice de dispositifs d’actionnariat salarié ?

Traitement social, fiscal et déclaratif

• Comment traiter en paie française les avantages d’actionnariat salariés issus de plans étrangers (restricted stock unit (RSU), employee stock purchase plan (ESPP), etc.) ? Qu’est-ce qu’un gross-up (rebrutalisation) ? Un sell to cover ?
• Quel est le traitement social et fiscal d’actions attribuées gratuitement (AGA) à des salariés exerçant leur activité à l’étranger ?
• Comment déclarer les gains issus d’actions attribuées gratuitement (AGA) ? De stock options (SO) ? De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ?
• Quelles sont les obligations déclaratives en matière d’attribution d’actions (AGA) ? De stock options (SO) ? De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ?

CSE

• Dans quels cas dois-je informer ou consulter le comité social et économique (CSE) en matière d’actionnariat salarié ? Quels sont les risques y afférents ?
• Les avantages liés à l’actionnariat salarié sont-ils pris en compte pour le calcul des budgets du comité économique et social (CSE) ?

Sur le fil astella

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