Avocats en frais de santé, prévoyance et assurance de personnes

Les couvertures de frais de santé et de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » (protection sociale complémentaire) sont des avantages sociaux complexes. Elles supposent simultanément : de déterminer les obligations pesant sur l’employeur, de respecter une série de conditions cumulatives pour que leur financement puisse profiter d’un traitement social et fiscal de faveur, de comprendre leur articulation avec les régimes de sécurité sociale obligatoires, mais aussi, pour les mettre en œuvre, de souscrire un contrat d’assurance (obéissant à des règles spéciales de droit des assurances).

Notre accompagnement

Nous formons vos équipes paie et ressources humaines afin qu’elles puissent répondre aux questions de vos collaborateurs et leur expliquer ces situations, mais aussi adopter les bonnes pratiques (sécurisantes vis-à-vis des salariés et des URSSAF).
Afin de faciliter et sécuriser la gestion des dispenses d’adhésion aux régimes de frais de santé, nous préparons des formulaires personnalisés et ergonomiques destinés aux salariés.
Nous analysons la conformité des régimes de frais de santé et de prévoyance d’entreprise aux obligations conventionnelles de branche, et évaluons les sanctions et risques afférents aux éventuels écarts constatés.
Nous vous accompagnons dans la formation des collaborateurs de votre entreprise sur tous les sujets de prévoyance et de frais de santé, participant ainsi à l’atteinte des 15 heures de formation annuelle obligatoire dans le cadre de la directive « distribution en assurance » (DDA).
Nous vérifions si vos régimes de frais de santé et de prévoyance et vos pratiques sont conformes aux règles conditionnant les exonérations sociales et fiscales de son financement.
Nous rédigeons ou améliorons les actes de mise en place de vos dispositifs (accords ou décisions unilatérales). Notre expérience nous permet de fournir des actes totalement sécurisés (notamment au regard de vos engagements financiers et des conditions d’exonération) et évolutifs (anticipant les difficultés pouvant survenir et limitant les besoins de modifications ultérieures). Nous apportons également un soin particulier à la lisibilité et la clarté de ces actes (legal design).
Nous rédigeons ou améliorons les différents documents contractuels de la relation entre l’entreprise et l’organisme assureur (contrat d’assurance, notice d’information, etc.). Notre expérience nous permet de fournir des actes totalement sécurisants pour les parties et évolutifs (anticipant les difficultés pouvant survenir et limitant les besoins de modifications ultérieures). Nous apportons également un soin particulier à la lisibilité et la clarté de ces actes (legal design).
Nous proposons aux professionnels de l’assurance de personnes une veille novatrice et ergonomique des textes conventionnels en matière de frais de santé, prévoyance, action sociale, maintien de salaire et retraite, en amont de leur publication sur Légifrance. Elle permet de rester informé le plus rapidement possible, dans chaque branche, de la signature de nouveaux textes, de leur extension ou agrément voire, le cas échéant, de leur agrément par la commission paritaire de l’APEC.

Les questions que nous traitons

Obligations et mise en place des régimes

Comment modifier, à la hausse comme à la baisse, le financement par l’employeur d’un régime de frais de santé ou de prévoyance ou le niveau des prestations prévues ?
Quelles sont les obligations légales et conventionnelles de mon entreprise en matière de frais de santé et de prévoyance (catégorie de salariés concernés, niveau de prestations, niveau de financement, etc.) ?
Dans quels cas suis-je contraint de modifier mon accord collectif ou ma décision unilatérale de l’employeur (DUE) instituant mon régime de frais de santé ou de prévoyance ?
À quoi correspond le statut de salarié dit « article 36 » en matière de frais de santé et de prévoyance ?
La remise d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) par mail est-elle conforme aux règles conditionnant les exonérations de sécurité sociale applicables au financement patronal ?
Dans quels cas dois-je informer ou consulter le comité social et économique (CSE) en matière de frais de santé ou de prévoyance ? Quels sont les risques y afférents ?
Dans quels cas des salariés peuvent-ils refuser la couverture de frais de santé en vigueur dans l’entreprise et comment gérer ces demandes de dispense d’adhésion ?
Mon comité social et économique (CSE) participe au financement du régime de frais de santé des salariés. Quels sont les points de vigilance à connaître ? Peut-il faire varier sa participation selon les salariés ?
Quels sont les contours de l’obligation patronale dite du « 1,50 % tranche 1 » relative à la prévoyance des cadres ? Quels en sont les salariés bénéficiaires ? Quelle sanction en cas de violation ?
Puis-je conditionner l’accès au régime de frais de santé ou de prévoyance à une ancienneté minimale ?
Comment choisir entre les différents modes de mise en place possibles pour les dispositifs de frais de santé et de prévoyance (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur) ? Quels en sont les avantages et inconvénients et les modalités concrètes ?
Peut-on déroger à l’obligation patronale dite du « 1,50 % tranche 1 » relative à la prévoyance des cadres par accord d’entreprise ou de branche ?
Dans quelles conditions puis-je moduler le financement par l’employeur d’un régime de frais de santé selon la situation des salariés (famille, etc.) tout en bénéficiant de l’exonération de cotisations de sécurité sociale ?

Contrat d’assurance et relation avec l’assureur

Depuis plusieurs années, les cotisations versées au titre du contrat d’assurance de frais de santé ou de prévoyance souscrit dans mon entreprise sont bien supérieures aux prestations versées. Quel est le sort des excédents ainsi générés ? Sont-ils disponibles ? Comment les utiliser ?
À l’occasion d’un changement d’assureur, quelles sont les obligations pesant sur les deux organismes successifs ? Que ce soit au titre des prestations en cours de service, de leur revalorisation, des rechutes ou aggravations ultérieures liées à un sinistre antérieur ?
Dans un contrat d’assurance, doit-on isoler les cotisations afférentes aux différents risques et appliquer de manière distributive la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) et la taxe de solidarité additionnelle (TSA), selon les différents taux en vigueur ?
Qu’est-ce que la notice d’information relative au contrat d’assurance de frais de santé ou de prévoyance ? Comment la remettre aux salariés, sur qui pèse cette obligation et quels sont les risques y afférents ?
Peut-on transférer les réserves constituées par les excédents d’un contrat de prévoyance pour compenser les pertes d’un contrat de frais de santé ? Ou inversement ?
Quelles sont les taxes applicables sur un contrat d’assurance de frais de santé ou de prévoyance ? Comment doivent-elles être répercutées sur le tarif de la couverture ?
Un fonds social dédié aux salariés d’une seule entreprise peut-il être constitué et alimenté par la provision pour égalisation (PPE) d’un contrat de prévoyance ?
Quel est l’environnement social et fiscal d’un fonds social, que ce soient les sommes qui l’alimentent ou les aides qu’il octroie aux bénéficiaires ?
Un organisme assureur peut-il mettre un terme au maintien gratuit de la couverture frais de santé et prévoyance d’anciens salariés en portabilité ? Quid si l’employeur est placé en liquidation judiciaire ?
Dans quelles conditions puis-je résilier le contrat d’assurance de frais de santé ou de prévoyance souscrit au profit des salariés de mon entreprise ?
Dans quelles conditions un organisme assureur peut-il rendre opposable une augmentation des cotisations ou une modification des garanties au titre du contrat d’assurance de frais de santé ou de prévoyance, notamment en cas de déséquilibre financier ?
Comment changer un indice de revalorisation des prestations de prévoyance selon qu’il soit prévu dans le contrat d’assurance et/ou dans l’acte de mise en place du régime dans l’entreprise ?
Dans quelles conditions un organisme assureur peut-il renoncer à sa qualité d’organisme recommandé pour la gestion d’un régime de frais de santé ou de prévoyance d’une branche professionnelle ?

Prestations : indemnités journalières, invalidité, capitaux

À quelles charges sociales et impôts est soumis un capital décès versé dans le cadre d’un régime de prévoyance ?
Quel est le traitement en paie des indemnités journalières complémentaires (IJC) de prévoyance ? En quoi consiste la « règle du prorata » ?
À quelles charges sociales sont soumises les rentes d’invalidité complémentaires ?
Un salarié perçoit une rente d’invalidité complémentaire au titre d’un contrat d’assurance de prévoyance. Quelles seraient les conséquences de la résiliation de ce contrat ? Et d’un licenciement ?
Quelles sont les conséquences, sur la perception de la rente d’invalidité complémentaire, de la suspension de la pension de base en raison de l’atteinte du plafond de revenus (en cas de reprise ou de poursuite d’une activité professionnelle) ?
À quelles charges sociales et impôts est soumis un capital versé par un assureur en cas d’annonce d’un diagnostic de maladie redoutée ou d’un handicap ?
Comment les indemnités journalières complémentaires de prévoyance (IJC) s’articulent-elles avec les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et avec l’obligation patronale de maintien de salaire ?

Anciens salariés, portabilité et loi « Évin »

Comment traiter en paie le financement par l’employeur d’un régime de frais de santé bénéficiant aux anciens salariés retraités ?
La loi « Évin » est-elle applicable aux contrats d’assurance souscrits au profit des fonctionnaires et/ou agents publics (d’État ou territoriaux) ?
Le maintien de la complémentaire santé au titre de l’article 4 de la loi « Évin » peut-il s’opérer dans le cadre du contrat d’assurance des salariés actifs ? Pour quel coût ?
Quelle est la différence entre la portabilité de la couverture frais de santé prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et le maintien prévu par l’article 4 de la loi « Évin » ?
Comment modifier ou supprimer le financement par l’employeur d’un régime de frais de santé bénéficiant aux anciens salariés retraités ?

Suspension du contrat et restructurations

En cas de transferts de salariés, qu’advient-il des contrats passés par leur précédente entreprise avec les organismes assureurs ?
En quoi consiste la création d’un « groupe fermé » de salariés bénéficiaires de couvertures de frais de santé et de prévoyance à la suite d’un transfert de salariés ?
À la suite du transfert des salariés d’une entreprise à une autre (par exemple en cas de fusion-absorption), les couvertures de frais de santé et de prévoyance continuent-elles à s’appliquer aux salariés transférés ? Selon quelles modalités et pour quelle durée ?
Doit-on maintenir le bénéfice des régimes de frais de santé et de prévoyance pendant une suspension du contrat de travail du salarié, telle qu’un congé parental d’éducation ou un congé maladie ?
En cas de transfert de salariés, les bénéficiaires d’un régime de prévoyance doivent-ils à nouveau désigner leurs bénéficiaires en cas de décès ?

Sur le fil astella

Une question sur ce sujet ?Écrivez à Charlotte BERTRAND (charlotte.bertrand@astella-avocats.com) ou à Louis LADAIGUE (louis.ladaigue@astella-avocats.com).