Avocats en mobilité internationale

L’entreprise doit anticiper et gérer les incidences de l’exercice d’une activité à l’étranger en droit du travail (sort du contrat de travail, du statut collectif, droit applicable à la relation contractuelle, etc.), de la sécurité sociale (charges sociales applicables, niveau de prestations, régime d’affiliation, déclarations préalables, etc.) et fiscal. Le retour en France doit également être soigneusement préparé car il peut être source de réintégration difficile ou de rupture conflictuelle.

Notre accompagnement

• Nous formons vos équipes paie et ressources humaines afin qu’elles puissent répondre aux questions de vos collaborateurs et leur expliquer ces situations, mais aussi adopter les bonnes pratiques (sécurisantes vis-à-vis des salariés et des URSSAF).

Les questions que nous traitons

• Les différences d’avantages sociaux liées aux particularités de l’État d’exercice de l’activité sont-elles autorisées et conformes au principe d’égalité de traitement et aux règles d’exonération ?
• Un salarié licencié à l’étranger peut-il prétendre à l’assurance chômage en France et partant, à la portabilité de ses garanties de prévoyance et de frais de santé ?
• Une entreprise étrangère sans établissement en France peut-elle employer des salariés exerçant leur activité sur le territoire français ? Quelles sont alors les modalités de déclarations et de paiements des cotisations auprès des URSSAF ?
• Le départ d’un salarié à l’étranger lui fait-il automatiquement perdre le bénéfice d’un régime de retraite à prestations définies dit « L. 137-11 » ? Et s’il a été « fermé » et « gelé » pendant son expatriation ?
• Comment fonctionne l’affiliation à la Caisse des Français à l’étranger (CFE) ? Qui du salarié et/ou de l’employeur est tenu d’y procéder ? Peut-on s’y affilier rétroactivement ?
• Quelle est la différence entre le détachement et l’expatriation d’un salarié ? Ces notions sont-elles identiques selon leur utilisation en droit du travail ou en droit de la sécurité sociale ?
• Quel est le traitement social d’actions attribuées gratuitement (AGA) à des salariés exerçant leur activité à l’étranger ?
• Les sommes versées aux salariés travaillant à l’étranger sont-elles soumises à CSG/CRDS ? Et au forfait social ?
• Le télétravail depuis un pays étranger doit-il être assimilé à une mobilité internationale et comporte-t-il des conséquences juridiques pour l’entreprise et le salarié ?
• Quels sont les différents schémas contractuels susceptibles d’être retenus pour envoyer un salarié à l’étranger (rupture ou suspension du lien contractuel avec l’entité française, conclusion d’un contrat local, maintien obligatoire ou volontaire au régime de sécurité sociale français, etc.) ?
• Les salariés travaillant à l’étranger sont-ils bénéficiaires des dispositifs de partage de la valeur ? Selon quelles modalités ?
• Un salarié de mon entreprise travaille à l’étranger, dans un seul ou plusieurs pays. Quelles sont les charges sociales dues sur sa rémunération et quels sont ses droits à prestations sociales ? Quelles démarches incombent à l’entreprise ?
• L’employeur doit-il être assuré pour le rapatriement d’un salarié victime d’un accident pendant un déplacement professionnel à l’étranger ?
• Y a-t-il des déclarations à effectuer, le cas échéant, auprès de quels organismes, lors d’une mission ou d’un déplacement à l’étranger ? Quelle qu’en soit la durée ?
• Un salarié à l’étranger peut-il prétendre aux bénéfices des dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise française, y compris si les résultats de la filiale étrangère ne sont pas pris en compte dans les paramètres de calcul ?
• La réintégration en France d’un salarié ayant travaillé à l’étranger est-elle nécessaire avant la liquidation d’un dispositif de retraite supplémentaire ?
• Peut-on continuer à cotiser et à acquérir des points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO pendant une expatriation ?
• Les couvertures de frais de santé et de prévoyance sont-elles les mêmes lorsque le salarié exerce son activité hors de France ?

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