Avocats en partage de la valeur et épargne salariale

Il s’agit de dispositifs obligatoires ou facultatifs, procurant aux salariés et dirigeants des rémunérations immédiates ou différées, variant souvent selon les résultats ou les performances de l’entreprise, et permettant généralement de constituer une épargne. Nous vous accompagnons dans le choix de ces mécanismes, dans leur mise en place et dans leur mise en œuvre sécurisée vis-à-vis des salariés et des URSSAF.

Notre accompagnement

Nous formons vos équipes paie et ressources humaines afin qu’elles puissent répondre aux questions de vos collaborateurs et leur expliquer ces dispositifs, mais aussi adopter les bonnes pratiques (sécurisantes vis-à-vis des salariés et des URSSAF).
Lors de la préparation d’accords, avenants ou décisions unilatérales, nous préparons pour vous les documents nécessaires à la signature (procès-verbaux, listes d’émargement, documents justificatifs à déposer, etc.).
Nous rédigeons ou améliorons les différents documents contractuels de la relation entre entreprise et teneur de compte (convention de tenue de compte, etc.). Notre expérience nous permet de fournir des actes totalement sécurisés pour les parties et évolutifs (anticipant les difficultés pouvant survenir et limitant les besoins de modifications ultérieures). Nous apportons également un soin particulier à la lisibilité et la clarté de ces actes (legal design).
Nous proposons aux professionnels de l’épargne salariale une veille novatrice et ergonomique des textes conventionnels en matière de participation, intéressement et plans d’épargne, en amont de leur publication sur Légifrance. Elle permet de rester informé le plus rapidement possible, dans chaque branche, de la signature de nouveaux textes, de leur extension et de leur agrément.
Nous vous aidons à définir vos critères et modalités de calcul de l’intéressement et à les retranscrire dans votre accord ou décision unilatérale.
Nous rédigeons ou améliorons les actes de mise en place de vos dispositifs (accords ou règlements). Notre expérience nous permet de fournir des actes totalement sécurisés (notamment au regard de vos engagements financiers et des conditions d’exonération) et évolutifs (anticipant les difficultés pouvant survenir et limitant les besoins de modifications ultérieures). Nous apportons également un soin particulier à la lisibilité et la clarté de ces actes (legal design).
Nous rédigeons des notes et guides destinés aux salariés expliquant de façon pédagogique le fonctionnement des différents dispositifs de partage de la valeur en vigueur dans votre entreprise.
Nous validons vos modalités de répartition de la participation ou de l’intéressement entre les salariés.

Les questions que nous traitons

Intéressement

Comment utiliser à bon escient les clauses de tacite reconduction en matière d’intéressement ou d’abondement ?
Au sein d’un dispositif d’intéressement, comment faire varier les modalités de calcul et de versement entre les différents établissements ou unités de travail de l’entreprise ?
Comment instituer un dispositif d’intéressement dont les critères de calcul ou objectifs seront revus chaque année ?
Comment maîtriser l’engagement financier de l’entreprise dans le cadre de l’intéressement (paliers, plafonds, plafonnement global de la participation et de l’intéressement, utilisation des suppléments, etc.) ?
Quels sont les critères de performance extra-financière et/ou liés à la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) pouvant être utilisés dans un dispositif d’intéressement ?
Comment compléter un dispositif d’intéressement par un intéressement de projet spécifique à certains salariés ?
Quelles solutions permettent d’instituer, après le 30 juin, un dispositif d’intéressement applicable immédiatement ?

Participation

Quelles sont les contraintes propres aux formules de participation dérogatoires à la formule légale ?
Quelles sont les particularités de la mise en place de la participation au sein d’une unité économique et sociale (UES) ?
À partir de quand suis-je dans l’obligation de verser de la participation à mes salariés ?
Quand et comment tirer les conséquences en matière de participation ou d’intéressement d’une rectification fiscale des résultats de l’entreprise ?

Plans d’épargne (PEE et PER collectifs) et abondement

Les décisions unilatérales instituant des plans d’épargne salariale (plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite (PER) collectifs) doivent-elles être remises aux salariés ? Selon quelles modalités ?
En quoi consiste l’abondement unilatéral, à l’ouverture du plan ou périodiquement, sur les plans d’épargne retraite (PER) collectifs ?
Quel est le rôle du plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans les dispositifs d’actionnariat salarié ?
En matière de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), les prestations de gestion sont-elles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Et leur commercialisation ?
À l’instar de l’intéressement, existe-t-il des dates limites de mise en place pour la participation ou pour les plans d’épargne (plan d’épargne d’entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) collectif ?
Dans le cadre d’un plan d’épargne (plan d’épargne d’entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) collectif), dans quelles conditions l’entreprise ou le teneur de compte peuvent-ils changer les modalités d’investissement de l’épargne des salariés ?
En matière d’offre financière proposée dans le cadre d’un plan d’épargne (plan d’épargne d’entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) collectif), que sont les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ?
En quoi consiste l’obligation de prise en charge des frais de tenue de compte sur les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite (PER) collectifs ? Quels autres frais sont applicables ?
Quels documents le teneur de compte mettant en œuvre un plan d’épargne (plan d’épargne d’entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) collectif) peut-il exiger des salariés souhaitant réaliser un déblocage anticipé de leur épargne ?
Existe-t-il des documents devant être impérativement remis par l’employeur à ses salariés concernant les plans d’épargne (plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite (PER) collectifs) ?
Y a-t-il des règles à respecter pour modifier des modalités d’abondement au sein d’un plan d’épargne (plan d’épargne d’entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) collectif) mis en place unilatéralement ?
Quels sont les avantages fiscaux attachés aux plus-values et dividendes réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne (plan d’épargne d’entreprise (PEE) et plan d’épargne retraite (PER) collectif) ?
Quelles sont les différentes formules d’abondement possibles sur les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite (PER) collectifs ?
Comment fonctionnent les abondements en actions de l’entreprise au plan d’épargne entreprise (PEE), bénéficiant d’un taux de forfait social préférentiel à 10 % ?
Qu’est-ce qu’un plan d’épargne retraite (PER) unique ?
Quelles sont les passerelles entre attribution d’actions (AGA) ou de stock options (SO) et plan d’épargne d’entreprise (PEE) ? Quels en sont les avantages fiscaux ?

Prime de partage de la valeur (PPV)

Après le 1er janvier 2024, dans quelles conditions la prime de partage de la valeur (PPV) peut-elle encore être exonérée de toute charge sociale et d’impôt sur le revenu ?
Comment choisir entre une prime de partage de la valeur (PPV) et un supplément de participation ou d’intéressement ?
Selon quels critères la prime de partage de la valeur (PPV) peut-elle être réservée à certains salariés de l’entreprise ?

Mise en place, négociation et dépôt des accords

Comment les branches professionnelles peuvent-elles mettre en place des dispositifs d’épargne salariale « clef en main » ?
À partir du 1er janvier 2025, en quoi consistera l’obligation pour les entreprises de moins de 50 salariés réalisant un certain bénéfice de mettre en place un dispositif de partage de la valeur ? Quels sont les risques pouvant être encourus ?
En quoi consiste l’examen des accords et décisions unilatérales à la suite de leur dépôt obligatoire ? En quoi peut-il grandement sécuriser les exonérations sociales et fiscales applicables aux sommes versées et comment l’exploiter ?
Dans quels cas dois-je informer ou consulter le comité social et économique (CSE) en matière de partage de la valeur ? Quels sont les risques y afférents ?
Quelles rédactions d’accords ou de règlements unilatéraux permettent de faire évoluer facilement les dispositifs sans modification systématique de l’acte de mise en place ?
Comment choisir entre les différents modes de mise en place possibles pour les accords de partage de la valeur (accord avec les délégués syndicaux, le comité social et économique (CSE) ou ratifié par les salariés) ? Quelles en sont les modalités concrètes ?
Comment procéder au dépôt obligatoire des accords et décisions unilatérales instituant les dispositifs de partage de la valeur ? Sous quels délais ? Avec quelles pièces obligatoires ?
En quoi consiste l’obligation d’ouvrir, avant le 30 juin 2024, une négociation sur les conséquences en matière de partage de la valeur d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices ? Quel sont les risques pouvant être encourus ?
Dans quelles conditions les dispositifs de partage de la valeur peuvent-ils être mis en place unilatéralement ?
En quoi consiste les accords de groupe de participation ou d’intéressement ? Comment les conclure ? Quelles en sont les clauses spécifiques ?

Salariés et dirigeants bénéficiaires

Quelles sont les conditions à remplir pour que les dirigeants sans contrat de travail puissent bénéficier des dispositifs de partage de la valeur ?
Les dispositifs de partage de la valeur doivent-ils bénéficier aux salariés intérimaires travaillant pour l’entreprise ?
Quel est le traitement social et fiscal de la participation ou de l’intéressement versés à des salariés travaillant à l’étranger ?
Les salariés travaillant à l’étranger doivent-ils bénéficier des dispositifs de partage de la valeur ? Selon quelles modalités ?
Quelles sont les modalités de prescription de l’action des salariés en paiement de la participation, de l’intéressement ou de l’abondement ?
Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail (arrêt de travail, congé sans solde, congé de reclassement ou de mobilité, etc.) pour les bénéficiaires de dispositifs de partage de la valeur ?
Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat de travail pour les bénéficiaires de dispositifs de partage de la valeur ?

Effectifs et restructurations

En quoi est-il indispensable de maîtriser les modalités de calcul des effectifs de l’entreprise (obligation ou non de verser de la participation, exonérations de forfait social, etc.) ?
Quelles sont les conséquences d’une fusion-absorption rétroactive sur les dispositifs de participation et d’intéressement ?
En quoi les transferts de salariés peuvent-ils avoir une incidence favorable ou défavorable sur les modalités de calcul des effectifs de l’entreprise et donc sur l’obligation de mettre en place de la participation ou sur les exonérations de forfait social ?
À la suite du transfert des salariés d’une entreprise à une autre (par exemple en cas de scission), les dispositifs de partage de la valeur continuent-ils à s’appliquer aux salariés transférés ? Selon quelles modalités et pour quelle durée ?
En cas de transferts de salariés, qu’advient-il des contrats passés par leur précédente entreprise avec ses prestataires d’épargne salariale (teneurs de compte, etc.) ?

Répartition, articulation des dispositifs et erreurs

Quelles sont les synergies entre la participation, l’intéressement et la prime de partage de la valeur (PPV) d’une part, et les plans d’épargne (plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite (PER) collectifs) d’autre part ?
Comment gérer les erreurs dans la répartition de la participation ou de l’intéressement entre les salariés ? Ou les erreurs de calcul de l’enveloppe globale ?
En quoi les suppléments de participation ou d’intéressement sont-ils extrêmement utiles ?

Sur le fil astella

Une question sur ce sujet ?Écrivez à Charlotte BERTRAND (charlotte.bertrand@astella-avocats.com) ou à Louis LADAIGUE (louis.ladaigue@astella-avocats.com).