Avocats pour vos rapports avec les URSSAF

Les URSSAF recouvrent la quasi-totalité des charges sociales dues par les entreprises. Elles vérifient l’application de la réglementation en intervenant auprès des entreprises en amont pour les conseiller dans leur pratique, mais le plus souvent, pour les contrôler a posteriori et, le cas échéant, les redresser en cas de constat d’irrégularités. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner à chaque étape, amiable ou contentieuse, de vos relations avec les URSSAF, et pour anticiper les difficultés.

Notre accompagnement

• Nous vous accompagnons dans la rédaction des demandes de rescrit social auprès des URSSAF pour augmenter les chances de succès.
• Nous vous accompagnons tout au long de la procédure de contrôle URSSAF. Dès la réception de l’avis de contrôle, nous organisons des réunions préparatoires visant notamment à coacher les équipes qui seront les interlocuteurs privilégiés des inspecteurs. Elles permettront de bien comprendre le déroulement du contrôle et de recueillir en amont tous les justificatifs et explications qui devront être fournis. Lors du contrôle proprement dit, nous vous conseillons en backup sur la meilleure façon de répondre aux inspecteurs. Le cas échéant, nous vous accompagnons dans la contestation amiable ou contentieuse du redressement.

Les questions que nous traitons

• Quelles sanctions spécifiques au travail dissimulé peuvent être appliquées par les URSSAF ?
• Y a-t-il une durée au bout de laquelle l’entreprise peut considérer sa pratique comme valable et ne pouvant plus être remise en cause par les URSSAF ?
• La procédure de contrôle et de redressement de charges sociales par les URSSAF est particulièrement technique et contraignante pour les inspecteurs. Certaines erreurs de formalisme ou de procédure sont de nature à entrainer l’annulation de redressements quand bien même ils seraient justifiés sur le fond. Nous décortiquons la procédure suivie dans votre entreprise et soulevons au bon moment les éventuelles irrégularités.
• L’URSSAF peut-elle changer d’avis entre deux contrôles successifs et remettre en cause une pratique inchangée qui n’avait pas donner lieu à observations ? Et si l’inspecteur n’est pas le même ?
• Une URSSAF peut-elle me reprocher de ne pas appliquer le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), même si certaines positions semblent différentes des textes de loi ?
• Lorsqu’une entreprise s’aperçoit qu’elle a commis une erreur de charges sociales, peut-elle régulariser spontanément cette erreur ?
• Comment estimer les incidences financières d’un redressement de charges sociales par l’URSSAF à la suite d’un contrôle ?
• Quels documents les inspecteurs de l’URSSAF peuvent-ils demander à examiner lors d’un contrôle ?
• Comment réagir à la réception d’une mise en demeure d’avoir à payer des charges sociales à l’issue d’un contrôle de l’URSSAF ? Quelles sommes payer et dans quels délais ?
• Un organisme assureur est-il légitime à interroger directement son URSSAF dans le cadre d’un rescrit social afin de sécuriser le traitement social afférent aux couvertures d’assurance qu’il propose, et ainsi éviter tout risque de redressement pour ses entreprises souscriptrices ?
• Est-il possible d’être redressé alors même que l’entreprise n’a fait qu’appliquer une position figurant sur le site internet des URSSAF ?
• L’application stricte du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) protège-t-il contre tout risque de redressement, même si certaines positions semblent différentes des textes de loi ?
• Si un inspecteur de l’URSSAF considère que des charges sociales sont dues sur un avantage, sur combien d’années peut-il remonter pour réclamer un paiement rétroactif ?
• La contestation des redressements de charges sociales à l’issue des contrôles de l’URSSAF est particulièrement technique. Nous prenons en charge cette procédure afin de garantir le respect des délais impératifs et d’optimiser les chances de succès des recours devant les différentes instances (commission de recours amiable (CRA), pôle social du tribunal judiciaire, etc.).
• Saviez-vous que la simple minoration de l’assiette des charges sociales peut être qualifiée par les URSSAF de travail dissimulé ?
• Est-il toujours opportun de soumettre une question délicate aux URSSAF dans le cadre d’un rescrit social, ou cela risque-t-il de me porter préjudice par la suite ?
• À l’issue d’un contrôle par l’URSSAF, une entreprise était redevable d’un montant de 1.374.623 euros de charges sociales et de majorations de retard. Nous avons identifié un vice de forme qui a permis d’annuler le redressement et de faire condamner l’URSSAF à lui rembourser cette somme.
• Comment réagir lors de la réception de remarques de l’URSSAF à la suite du dépôt de l’acte instituant un dispositif d’épargne salariale dans l’entreprise ? S’agit-il toujours d’une injonction à se mettre en conformité ? Peut-on contester les remarques formulées ?

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