Avocats en rémunération des dirigeants

Le statut de dirigeant peut correspondre à des réalités juridiques différentes. Il peut par exemple s’agir des cadres dirigeants, positions hiérarchiques les plus hautes des salariés de l’entreprise, ou des mandataires sociaux, qui ne sont généralement pas titulaires d’un contrat de travail mais néanmoins assimilés aux salariés en matière de sécurité sociale et de paie. Ce statut obéit à des règles multiples, en particulier concernant leur rémunération et avantages (droit des sociétés, de la sécurité sociale, du travail, etc.).

Les questions que nous traitons

• Les dirigeants d’une entreprise constituent-ils une catégorie au profit de laquelle il est possible d’instituer des avantages sociaux spécifiques dans le respect du principe d’égalité de traitement et des règles d’exonération ?
• Comment savoir si un mandataire social cumulant son mandat avec un contrat de travail peut être affilié à France Travail au titre de l’assurance chômage ? À qui appartient la responsabilité de trancher la question ? Est-il obligatoire d’interroger France Travail ?
• Lorsqu’un mandataire social ne relève pas de France Travail, est-il obligatoire de souscrire à son profit une assurance privée contre la perte d’emploi subie ?
• Y a-t-il des différences de charges sociales applicables entre la rémunération d’un salarié et celle d’un mandataire social « assimilé salarié » ?
• Quels organes de la société sont compétents pour fixer la rémunération d’un mandataire social et/ou l’attribution de tout autre avantage en nature ou en argent ?
• Quelles sont les conditions à remplir pour que les dirigeants sans contrat de travail puissent bénéficier des dispositifs de frais de santé et de prévoyance ?
• Quel est le traitement en paie de la rémunération des dirigeants de sociétés par action simplifiés (SAS) ?
• Dans le cadre d’un régime de retraite à prestations définies dit « L. 137-11-2 », quel type de conditions de performance subordonnent l’attribution des droits annuels acquis par les mandataires sociaux ?
• Un mandataire social peut-il prétendre au bénéfice de l’obligation dite du « 1,50% tranche 1 » en matière de prévoyance des cadres ?
• Quelles sont les conditions pour cumuler valablement un contrat de travail et un mandat social ? La réponse est-elle différente selon que le cumul intervienne au sein de la même ou de deux entreprises distinctes ? Quelles sont les conséquences en cas d’irrégularité ?
• Qu’est-ce qu’un « carried interest » ?
• Quel est le traitement en paie de la rémunération d’un président du conseil de surveillance d’une société anonyme (SA) ?
• À quoi correspond la procédure des conventions règlementées et quand doit-elle être mise en œuvre ?
• L’octroi d’un avantage de retraite à un mandataire social d’une société cotée fait-il l’objet d’une procédure d’autorisation particulière ?
• Quelles sont les conditions à remplir pour que les dirigeants sans contrat de travail puissent bénéficier des dispositifs de retraite supplémentaire (plans d’épargne retraite (PER), régimes à prestations définies dits « L. 137-11-2 », régimes dits « article 82 ») ?
• Les conditions de performance subordonnant l’octroi de certains avantages à des dirigeants doivent-elles être individuelles ou peuvent-elles être appréciées collectivement ?
• La rémunération d’un mandataire social « assimilé salarié » donne-t-elle lieu à un bulletin de paie ? Si oui, avec quelles particularités ?
• Le principe d’égalité de traitement s’applique-t-il entre les salariés et les mandataires sociaux d’une entreprise ? Aux mandataires sociaux entre eux ?
• Que sont les « jetons de présence » rémunérant les administrateurs de sociétés ? Est-ce un mode de rémunération exclusivement réservé aux dirigeants mandataires sociaux ? Quel est leur traitement en paie ?
• Quelles procédures doit-on respecter pour attribuer un avantage de rémunération ou de protection sociale à un mandataire social sans contrat de travail ?
• Comment et par qui les conditions de performance parfois impératives pour les mandataires sociaux sont-elles fixées ? Comment et par qui leur atteinte est-elle contrôlée ?
• L’entreprise doit-elle obligatoirement s’assurer que ses mandataires sociaux disposent de la même couverture en matière de protection sociale, notamment de chômage, que s’ils étaient salariés ?
• Quelle est l’articulation entre les différentes procédures d’autorisation applicables, dans certaines sociétés, aux éléments de rémunération (« ex-ante » et « ex-post« ) ?
• Les normes collectives de droit du travail instituant des dispositifs de protection sociale complémentaire et d’épargne salariale sont-elles automatiquement applicables aux mandataires sociaux de l’entreprise ?
• Quelles sont les conditions à remplir (effectif, spécificités, autorisations de l’organe social compétent, etc.) pour que les dirigeants sans contrat de travail puissent bénéficier des dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement, plan d’épargne d’entreprise (PEE), plan d’épargne retraite (PER) collectif) ?

Sur le fil astella

• 27 avril 2022Retraite progressive : le décret adaptant ce dispositif aux salariés en forfaits jours réduits et aux mandataires sociaux vient de paraitre au Journal officiel (il est applicable rétroactivement au 1er janvier 2022)
• 27 octobre 2020Les administrateurs représentant les salariés actionnaires (ARSA) : vademecum