Avocats en retraite et fin de carrière

Chaque composante du système de retraite relève d’un environnement juridique différent, tel que le régime de base de la sécurité sociale et le régime complémentaire (AGIRC-ARRCO pour les salariés du privé). La retraite supplémentaire peut quant à elle prendre la forme de dispositifs d’épargne variés, à cotisations ou à prestations définies, faisant intervenir des organismes assureurs (assurance-vie) ou des teneurs de compte. Les entreprises disposent également d’outils pour préparer au mieux la fin de carrière de leurs salariés (préretraites ou congés de fin de carrière, retraite progressive ou cumul emploi retraite, etc.).

Notre accompagnement

Nous rédigeons ou améliorons les actes de mise en place de vos dispositifs (accords, décisions unilatérales ou règlements). Notre expérience nous permet de fournir des actes totalement sécurisés (notamment au regard de vos engagements financiers et des conditions d’exonération) et évolutifs (anticipant les difficultés pouvant survenir et limitant les besoins de modifications ultérieures). Nous apportons également un soin particulier à la lisibilité et la clarté de ces actes (legal design).
Nous vous accompagnons dans le choix du produit d’épargne retraite le plus adapté à vos besoins et aux différents profils de vos salariés bénéficiaires.
Nous formons vos équipes paie et ressources humaines afin qu’elles puissent répondre aux questions de vos collaborateurs et leur expliquer ces dispositifs, mais aussi adopter les bonnes pratiques (sécurisantes vis-à-vis des salariés et des URSSAF).
Nous vérifions si vos dispositifs de retraite supplémentaire sont conformes aux règles conditionnant les exonérations sociales et fiscales du financement par l’employeur.
Nous rédigeons ou améliorons les différents documents contractuels de la relation entre entreprise et organisme assureur (contrat d’assurance, notice d’information, etc.). Notre expérience nous permet de fournir des actes totalement sécurisant pour les parties et évolutifs (anticipant les difficultés pouvant survenir et limitant les besoins de modifications ultérieures). Nous apportons également un soin particulier à la lisibilité et la clarté de ces actes (legal design).

Les questions que nous traitons

Retraite supplémentaire et plans d’épargne retraite

Le contrat d’assurance retraite souscrit au profit de mes salariés est-il résiliable, et si oui, dans quelles conditions ?
Quelle condition doit remplir la gestion pilotée propre aux plans d’épargne retraite (PER) ?
Comment fonctionnent les différentes passerelles vers les dispositifs d’épargne retraite, et notamment celle du compte épargne-temps (CET) ou des jours de repos non-pris vers les plans d’épargne retraite (PER) collectifs ou obligatoires ?
Qu’est-ce que la notice d’information relative au contrat d’assurance de retraite supplémentaire souscrit au profit de mes salariés ? En quoi consiste l’obligation de remise aux salariés et quels sont les risques y afférents ?
Dans le cadre de la liquidation de l’épargne en rente de retraite, à quoi correspondent le taux et les tables de mortalité ?
Comment augmenter ou diminuer le financement par l’employeur d’un régime de retraite supplémentaire ?
Comment modifier ou supprimer un régime de retraite garantissant le versement d’une rente à d’anciens salariés (régimes de retraite à prestations définies ou « retraites chapeau ») ?
Dans quels cas dois-je informer ou consulter le comité social et économique (CSE) en matière de retraite supplémentaire ? Quels sont les risques y afférents ?
Quelles sont mes obligations légales et conventionnelles en matière de retraite supplémentaire (catégorie de salariés concernés, niveau de financement, etc.) ?
Quels sont les contours exacts de l’obligation pour un organisme assureur de redistribuer des bénéfices techniques et financiers à ses assurés ?
Puis-je transférer à tout moment les sommes épargnées dans d’anciens contrats de retraite vers mon contrat actuel ? Si oui, est-il opportun d’y procéder ou cela comporte-t-il des risques ?
Puis-je conditionner l’accès au régime de retraite supplémentaire à une ancienneté minimale ?
Dans quelles conditions un organisme assureur peut-il verser un capital en lieu et place d’une rentre de retraite supplémentaire ?
En matière d’épargne retraite, qu’est-ce qu’une comptabilité auxiliaire d’affectation ou « canton » ?
Les nouveaux produits « L. 137-11-2 » à droits acquis remplacent-ils efficacement les anciens contrats de retraite à prestations définies à droits aléatoires ?
Quelles sont les caractéristiques des plans d’épargne retraite (PER) issus de la loi « PACTE » ? Quelles sont leurs différences par rapport aux anciens produits d’épargne retraite ? Est-il avantageux de transformer les anciens dispositifs ?
Dans quelles conditions mes salariés peuvent-ils transférer leur épargne d’un contrat d’épargne retraite vers un autre ? Puis-je décider de ce transfert à leur place ?
Quels sont les droits du conjoint survivant en matière de réversion d’une rente de retraite supplémentaire ? Et ceux d’un éventuel ex-conjoint ?
Est-il obligatoire ou pertinent de transformer les anciens contrats de retraite de type « article 83 » en nouveau plan d’épargne retraite (PER) obligatoire ? Les sommes épargnées seront-elles automatiquement transférées vers les nouveaux produits ?
En matière de plan d’épargne retraite (PER), quel est le traitement social et fiscal du capital versé en lieu et place des rentes de faible montant ?
Un organisme assureur peut-il résilier un contrat d’assurance d’épargne retraite ?
Quels nouveaux outils permettent de continuer à fidéliser les hauts potentiels depuis la fermeture imposée des anciennes « retraites chapeau » ?

Contrats « article 82 »

Comment réaliser un « gross-up » (rebrutalisation) du financement d’un contrat d’épargne dit « article 82 » afin de neutraliser ses incidences sur le salaire net des bénéficiaires ?
Le financement d’un contrat d’épargne dit « article 82 » est-il pris en compte pour le calcul des budgets du comité social et économique (CSE) ? Pour les droits à participation et intéressement ? Pour le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Quels sont les avantages et inconvénients réciproques entre un contrat dit « article 82 » et un contrat de retraite à prestations définies relevant de l’article L. 137-11-2 du CSS ?
Quel est le traitement social et fiscal du financement d’un contrat d’épargne dit « article 82 » ?
Dans quelles situations les entreprises souscrivent-elles des contrats d’épargne dit « article 82 » au profit de leurs salariés ?

Indemnités de fin de carrière

À quelle clause des contrats d’externalisation des indemnités de fin de carrière (IFC) faut-il prêter attention lors de la souscription ?
Quel est l’intérêt d’externaliser son passif social en matière d’indemnités de fin de carrière (IFC) plutôt que de le provisionner en interne ?
En cas d’externalisation du passif en matière d’indemnités de fin de carrière (IFC) par la souscription d’un contrat d’assurance, pourrais-je récupérer les fonds en cas de sur-provisionnement lié notamment à une baisse importante des effectifs de l’entreprise ?
Au sein d’une branche professionnelle, puis-je être contraint de financer un fonds destiné à payer les indemnités de fin de carrière (IFC) des salariés ?

FRPS et fiscalité des contrats

Qu’est-ce qu’un fonds de retraite professionnel supplémentaire (FRPS) ? Quels sont les avantages et inconvénients de souscrire un contrat d’assurance auprès d‘un FRPS plutôt que d’un assureur vie classique ?
Quel intérêt pour un assureur de constituer un fonds de retraite professionnel supplémentaire (FRPS) et d’y transférer l’intégralité de son portefeuille de contrats de retraite ?
Quel est le traitement fiscal (taxe sur les contrats d’assurance (TSCA), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés (IS)) du financement d’un contrat « indemnités de fin de carrière (IFC) » ?

Retraite de base et retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Quels sont les avantages et les modalités des rachats de trimestres d’assurance vieillesse ?
Quelles sont les incidences de la cessation anticipée d’activité, du congé de reclassement ou de mobilité sur les droits à retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ? Comment y remédier ?
Comment sont calculées les pensions de retraite dans les différents régimes de sécurité sociale, de base et complémentaires ?
Que sont devenus les salariés relevant de l’article 36 de l’annexe I de la CCN « AGIRC » du 14 mars 1947 depuis la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO ?
Comment fonctionne le mécanisme de retraite progressive ?
Comment neutraliser les incidences du congé de reclassement ou de mobilité en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ?
Quelles sont les modalités de prescription d’une action d’une caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO contre l’entreprise en paiement des cotisations ?
Dans quelles conditions une personne peut-elle cumuler ses pensions de retraite avec le revenu d’une activité professionnelle ?
Quelles sont les incidences du travail à temps partiel sur les droits à retraite ? Comment y remédier ?
Comment mettre un terme à une modalité particulière de cotisation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (opération supplémentaire ou répartition dérogatoire) ?
Quelles sont les conditions de liquidation des pensions de retraite dans les différents régimes de sécurité sociale, de base et complémentaires ?
Une cotisation patronale majorée en matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est-elle exonérée de toute charge sociale comme celle de droit commun ?
Comment le préjudice issu du manque à gagner en matière de retraite, par exemple en raison d’une erreur de cotisation pendant la carrière, peut-il être réparé au moment du départ à la retraite ?
Reste-t-il des spécificités et des conditions d’application différentes entre les salariés cadres et non cadres depuis la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO ?
À quoi correspond le statut de salarié dit « article 36 » en matière de retraite supplémentaire ?

Anciens salariés retraités

Comment modifier ou supprimer le financement par l’employeur d’un régime de frais de santé bénéficiant aux anciens salariés retraités ?
Comment traiter en paie le financement par l’employeur d’un régime de frais de santé bénéficiant aux anciens salariés retraités ?
Comment traiter en paie l’octroi d’un avantage (réductions tarifaires, etc.) aux anciens salariés retraités ?

Restructurations et transferts de salariés

À la suite du transfert des salariés d’une entreprise à une autre (par exemple en cas de fusion-absorption), les dispositifs d’épargne retraite continuent-ils à s’appliquer aux salariés transférés ? Selon quelles modalités et pour quelle durée ?
Lors d’une opération de restructuration entre plusieurs entreprises relevant d’institutions de retraite complémentaire et de conditions d’adhésion différentes, est-il impératif de procéder à une harmonisation ?
En cas de transferts de salariés, qu’advient-il des contrats passés par leur précédente entreprise avec ses prestataires d’épargne retraite (organismes assureurs, teneurs de compte, etc.) ?
En quoi consiste la création d’un « groupe fermé » de salariés bénéficiaires d’un régime de retraite supplémentaire à la suite d’un transfert de salariés ?
Un transfert de salariés d’une entreprise à une autre (par exemple en cas de fusion-absorption) peut-il entraîner des conséquences en matière de conditions de cotisation au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ?

Sur le fil astella

Une question sur ce sujet ?Écrivez à Charlotte BERTRAND (charlotte.bertrand@astella-avocats.com) ou à Louis LADAIGUE (louis.ladaigue@astella-avocats.com).