Le fil astella : Retraite et fin de carrière

18 février 2026

Cette publication a le mérite de combler un vide : l’absence de commentaires officiels et complets sur la réforme de l’epargne retraite de 2019 etait assez inexplicable.

Son contenu est sans surprise (bonne ou mauvaise). L’environnement fiscal du PER est presenté en stricte application des textes, notamment dans des tableaux récapitulatifs (qui pourraient être plus lisibles).

Pour le reste, cette publication laisse sur sa faim. On n’y trouve par exemple pas de vraie prise de position, alors que les sujets souleves depuis toutes ces annees ne manquent pas.

À sa décharge, il faut dire que le BOFIP n’est pas un guide complet, comme avait pu l’être le guide de l’épargne salariale en son temps…

Ces commentaires sont applicables dès maintenant. Ils sont ouverts à la consultation jusqu’au 17 avril.

Lien vers l’actualite n° 2025-000198 du 17 février 2026.

Voir aussi les publications concernant : Partage de la valeur et épargne salariale.

22 novembre 2024

Un arrêté du 18 novembre 2024, institue la table de mortalité unique, sur laquelle devront se baser les assureurs pour calculer les rentes liquidées dans le cadre de contrats d’assurance collectifs portant sur des engagements de retraite supplémentaire. Louis LADAIGUE commente cette actualité dans un article de l’Argus de l’assurance du 22 novembre 2024.

Lien vers l’article 22 novembre 2024.

Un arrêté promulgué au Journal officiel du 22 novembre 2024 acte l’entrée en vigueur d’une table unique de mortalité en retraite collective mettant un terme aux tables sexuées appliquées jusqu’ici. Louis LADAIGUE commente cette actualité dans un article de l’AGEFI du 22 novembre 2024.

Lien vers l’article du 22 novembre 2024.

Pour mémoire, lorsque l’épargne constituée au titre d’un contrat d’épargne retraite (comme un PER obligatoire) est transformée en rente viagère, l’organisme assureur calcule cette rente au moyen de paramètres strictement encadrés par la loi (et par le contrat).
 
Parmi ces paramètres, la table de mortalité reflète l’espérance de vie de l’assuré, et donc la durée moyenne pendant laquelle sa rente lui sera versée.
 
Jusqu’à présent, les différents codes permettaient aux organismes assureurs d’appliquer des tables différentes entre hommes et femmes (dites genrées ou sexuées) dans le cadre des contrats souscrits par les employeurs au profit de leurs salariés. L’espérance de vie des femmes étant supérieure à celle des hommes, l’application des tables genrées conduisait, à épargne identique, à ce que la rente versée à une femme soit inférieure à celle versée à un homme (de l’ordre de 14 %).
 
Dans le cadre d’une mise en conformité avec le droit européen, la loi « industrie verte », entrée en vigueur sur ce point le 24 octobre dernier, a imposé aux organismes assureurs d’appliquer une seule table de mortalité à tous les contrats conclus, adhésions effectuées, et tacites reconductions à compter de son entrée en vigueur.
 
Toute la question consistait alors à savoir si les assureurs devaient, à cette date, appliquer à toutes les liquidations la table de mortalité des femmes (ce qui aurait automatiquement entrainé un gain technique en cas d’application aux hommes), ou bien celle des hommes (ce qui aurait automatiquement entrainé des pertes techniques en cas d’application aux femmes).
 
Cette question est en partie résolue par la parution de cet arrêté, qui entre en vigueur demain (le 23 novembre). En effet, il crée une table de mortalité unique reflétant l’espérance de vie sans distinction selon le genre (établie par une moyenne pondérée des tables genrées).
 
Cet arrêté, et plus généralement cette réforme, sont également de nature à entrainer des conséquences en matière de financement des régimes de retraite à prestations définies…

Lien vers l’arrêté ECOT2426307A du 18 novembre 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050651850.

25 septembre 2024

Le rapport est conséquent et détaille, sur plus de 150 pages, le régime juridique du PER (plan d’épargne retraite). À ce titre, on y trouve par exemple des tableaux assez bien faits récapitulant l’encadrement social et fiscal de ces produits.

Parmi les propositions formulées, on peut retenir :

• Compléter le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) et le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) de doctrines administratives précisant le régime fiscal et social des PER.

• Obliger les entreprises de moins de 11 salariés à mettre en place un PER collectif (sans obligation de financement).

• Apprécier sur 5 ans (au lieu de 3) l’enveloppe de déductibilité fiscale disponible propre aux versements volontaires.

• Réfléchir à l’exonération de forfait social sur l’abondement au PER dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi qu’à son extension aux versements obligatoires.

• Empêcher la souscription d’un PER après 67 ans et imposer une liquidation automatique à 70 ans à défaut de liquidation antérieure.

• En matière de versements obligatoires, permettre de créer des catégories de bénéficiaires fondées sur la place des salariés dans les sous-catégories des classifications professionnelles de branche (critère objectif n° 4), avec la même présomption de conformité que pour les critères n° 1, 2 et 3.

Lien vers le rapport « Gérard et de Courson » sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation du 25 septembre 2024.

6 juillet 2024

Ce décret :

• Fixe le délai maximal imparti aux gestionnaires pour réaliser le transfert à 6 mois à compter de la réception de la demande de transfert formulée par l’entreprise souscriptrice.

• Limite à 15 % la décote que le gestionnaire de l’« article 83 » peut appliquer sur l’épargne transférée, lorsque celle-ci est investie « en euros » et que l’actif qui la garantie présente une moins-value latente.

• Plafonne à 1 % les éventuels frais de transfert pouvant être appliqués à l’occasion du transfert individuel de l’épargne issue de tout ancien produit de retraite supplémentaire (« article 83 », PERCO, etc.) vers un PER. Il empêche d’appliquer des frais de transfert lorsque le premier versement sur le contrat transféré a été effectué il y a plus de 10 ans.

Il entre en vigueur le 24 octobre 2024.

Lien vers le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024.

5 juillet 2024

Pour mémoire, les PER doivent obligatoirement prévoir au moins un profil de gestion pilotée dont les caractéristiques sont précisément définies par arrêté. Ces profils consistent en une affectation automatique de l’épargne, organisant une diminution progressive des risques grâce une proportion minimale d’investissement en actifs « à faible risque ».

La loi « industrie verte » a ouvert la voie à l’introduction d’une part d’actifs non cotés dans le cahier des charges de ces profils de gestion, afin de flécher davantage l’épargne vers le financement de certaines entreprises.

En ce sens, cet arrêté modificatif fixe les proportions d’actifs non cotés qui devront être intégrés dans les profils de gestion pilotée (par exemple, pour le profil « équilibré », entre 8 % des versements jusqu’à 20 ans avant l’échéance et 3 % jusqu’à 5 ans avant l’échéance). Il fixe aussi la liste des actifs éligibles.

Il introduit des particularités en la matière pour les PER obligatoires et PER collectifs éligibles au forfait social à taux réduit (les proportions exigées sont plus faibles, mais les actifs éligibles sont plus restreints).

En principe, ces dispositions s’appliquent aux nouveaux contrats et aux nouvelles adhésions postérieures au 24 octobre 2024. Par exception, pour les PER obligatoires et PER collectifs, les règles relatives aux actifs non cotés ne sont obligatoires qu’à compter du 30 juin 2026.

Par ailleurs :

• Pour tous les PER, les actifs « à faible risque », qui étaient initialement définis comme les actifs dont l’indicateur synthétique de risque (SRI) était inférieur ou égal à 3, devront maintenant présenter un SRI inférieur ou égal à 2.

• L’arrêté crée un profil de gestion pilotée « offensif » (s’ajoutant aux profils prudent, équilibré et dynamique). En pratique, il s’agit du profil dynamique avec une proportion minimale d’actifs non cotés plus importante, et sans minimum d’actifs à faible risque.

• En matière de transfert collectif, l’arrêté modifie le délai de 3 mois imparti à l’ancien gestionnaire pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai passe ainsi à 9 mois et court à compter de la fin du préavis prévu par le contrat. En parallèle, la durée maximale de ce préavis, qui était initialement de 18 mois, à été réduite à 6 mois pour la loi « industrie verte ».

Ces trois autres nouveautés entrent en vigueur le 24 octobre 2024.

Lien vers l’arrêté ECOT2407583A du 1er juillet 2024.

13 février 2024

Dans cette chronique en accès libre chez Éditions Législatives (actuEL RH), Louis LADAIGUE analyse la doctrine de l’AGIRC-ARRCO détaillée dans une circulaire du 18 décembre 2023 relative aux changements de classifications et leurs conséquences sur l’application des contrats avec conditions d’adhésion spécifiques pour certaines catégories de salariés.

Lien vers l’article du 13 février 2024.

Voir aussi les publications concernant : Paie et charges sociales.

18 décembre 2023

Du fait d’obligations conventionnelles ou d’options souscrites de très longue date, certaines entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés d’avantages spécifiques en matière de retraite complémentaire. Il peut s’agir d’un taux de cotisation supérieur (générant des points supplémentaires) ou d’une répartition de la cotisation plus favorables aux salariés.

Ces avantages sont généralement liés à la catégorie dont relevaient les salariés au sein du régime de retraite complémentaire (ingénieur ou cadre relevant de l’article 4 de la CCN « AGIRC » de 1947, employés et agents de maîtrise (ETAM) relevant de son article 4 bis, ou salariés relevant de l’article 36 de son annexe I). Ces 3 catégories propres au régime AGIRC étaient elles-mêmes définies, pour chaque branche, par une commission paritaire établissant une correspondance avec chaque classification conventionnelle.

Jusqu’en 2019, en cas de modification de la classification conventionnelle, la commission pouvait actualiser cette correspondance. Mais depuis le 1^er janvier 2019 et la fusion de l’AGIRC avec l’ARRCO, ces trois catégories n’existent plus, et aucune commission n’a pour mission d’identifier dans chaque branche les bénéficiaires de ces avantages de retraite en cas de modification de la classification.

La commission paritaire de l’APEC a certes une fonction assez proche puisqu’il lui revient d’agréer les catégories de salariés bénéficiaires du « 1,50 % tranche 1 » (permettant d’identifier les salariés cadres et non-cadres au sens des régimes de protection sociale complémentaire). Mais d’un point de vue strictement juridique, ses décisions n’ont aucune conséquence en matière d’AGIRC-ARRCO. Il s’agit manifestement d’un oubli lors de la rédaction de l’ANI du 17 novembre 2017.

La modification des classifications dans la branche de la métallurgie à effet du 1^er janvier 2024 a mis en évidence cette imperfection, source d’insécurité juridique pour de nombreuses entreprises et leurs salariés.

Dans ce contexte, une circulaire de l’AGIRC-ARRCO du 18 décembre 2023 indique qu’il convient de considérer que les catégories nouvellement agréées par la commission paritaire de l’APEC définissent également les salariés bénéficiaires de taux supplémentaires et/ou de répartitions dérogatoires.

Cette solution pragmatique qui a le mérite de la simplicité et de la continuité n’est toutefois pas parfaitement satisfaisante en raison d’imprécisions et d’une rédaction peu claire concernant les salariés relevant de l’ancien « article 36 ». De plus, au regard de sa valeur juridique, une intervention des partenaires sociaux par voie d’avenant demeure souhaitable.

Lien vers la circulaire AGIRC-ARRCO n° 2023-17-DRJ du 18 décembre 2023.

Voir aussi les publications concernant : Paie et charges sociales.

10 octobre 2023

En discussion avec les acteurs du secteur, l’exécutif étudie une possible extension de la sortie en capital à tous les compartiments des produits d’épargne retraite, dont les versements obligatoires. Louis LADAIGUE commente cette actualité dans un article de l’AGEFI du 10 octobre 2023.

Lien vers l’article du 10 octobre 2023.

3 octobre 2023

C’est en tout cas une réflexion en cours au sein du Ministère de l’économie en concertation avec les professionnels du secteur, comme l’indique cette réponse ministérielle du 3 octobre.

Actuellement, cette sortie en capital n’est possible que d’un commun accord de l’assuré et de l’assureur, et à condition que l’épargne constituée au titre des versements obligatoires soit inférieure à certain montant (généralement estimé à environ 35.000 euros). Pour les autres « compartiments » du PER (versements volontaires et sommes issues du partage de la valeur), la sortie en capital est libre.

Si cette modification a lieu, l’essentiel de l’aspect « retraite » du PER ne résidera plus que dans le blocage de l’épargne jusqu’à un évènement en lien avec la retraite (l’atteinte d’un certain âge ou la liquidation d’un régime de retraite obligatoire), et non plus dans une obligation (de moins en moins systématique) de percevoir des prestations viagères de retraite.

À noter que, selon cette réponse, le Ministère ne semble jamais avoir été attaché, par principe, à la sortie en rente viagère des versements obligatoires. En effet, cette modalité de sortie est présentée comme une façon de ménager temporairement les organismes assureurs à l’époque de la mise en œuvre de la loi « PACTE »…

Lien vers la réponse du 3 octobre 2023 (question « Di Filippo » n° 5681 du 21 février 2023).

22 juillet 2023

Ce projet de loi a été adopté vendredi en première lecture à l’Assemblée nationale, après un premier examen par le Sénat pendant lequel des mesures inattendues en matière d’épargne retraite avait déjà été adoptées (notamment, un plafonnement accru des frais de transfert entre anciens dispositifs d’épargne retraite et PER).

Continuant sur cette lancée, les députés ont adopté un amendement gouvernemental (n° 1743) instituant enfin un encadrement légal des transferts collectifs de l’épargne à l’initiative de l’employeur entre contrats « article 83 » et PER (plans d’épargne retraite). Le dispositif retenu est très souple et permet d’entériner ce transfert par une simple décision unilatérale remise aux intéressés.

Ils ont également voté un autre amendement gouvernemental (n° 1742) supprimant pour l’avenir la dérogation qui permettait aux organismes assureurs de proposer des tables de mortalité différentes entre hommes et femmes (favorables aux hommes) applicables lors du calcul des rentes viagères. Pour mémoire, ces tables sont aujourd’hui uniquement autorisées dans le cadre des contrats d’assurance souscrits par des employeurs au profit de leurs salariés.

On peut également noter l’adoption d’un amendement (n° 1322) destiné à renforcer les mesures contre la déshérence des PER.

Lien vers les amendements : n° 1742, 1743 et 1322.

21 juillet 2023

Rappelons que l’article L. 160-5 du code des assurances autorise les organismes assureurs à verser un capital en lieu et place d’une rente viagère lorsque l’épargne constituée au titre des contrats de retraite supplémentaire ne permet de servir qu’une rente inférieure à un certain montant.

Ce dispositif concernait jusqu’à présent les rentes qui auraient été inférieures à 100 euros par mois (1.200 euros par an). Cet arrêté l’élargit à toutes les rentes théoriques inférieures à 110 euros par mois (1.320 euros par an) quel que soit le dispositif d’épargne retraite (par exemple, ancien « article 83 » ou PER).

L’augmentation toujours plus important de ce plafond (+10 % ici) permet, de fait, de liquider très souvent en capital l’épargne constituée au titre des versements obligatoires (« compartiment 3 » du PER), par exception au principe de sortie en rente viagère. En effet, en pratique, bon nombre de bénéficiaires n’atteignent pas le capital constitutif nécessaire (généralement estimé à environ 35.000 euros) au service d’une rente supérieure au plafond.

Au-delà de la légère augmentation du plafond, on notera :

• Que comme pour les PER, la transformation en capital dans le cadre des autres contrats de retraite est maintenant aussi conditionnée à l’accord du bénéficiaire.

• Mais aussi et surtout, ce qui met fin à un débat juridique, qu’il est maintenant expressément prévu que la transformation peut avoir lieu en cours de versement des rentes ce qui n’est pas sans poser certaines difficultés concernant le calcul du capital à verser, lesquelles ne sont malheureusement pas résolues par l’arrêté …).

Lien vers l’arrêté ECOT2303955A du 17 juillet 2023.

27 avril 2023

Dans un article en accès libre pour la revue Lexbase Social, Louis LADAIGUE présente quelques impacts immédiats de cette réforme, qui est désormais une réalité :

• Comprendre les nouvelles conditions de départ et d’obtention du « taux plein ».

• Gérer les situations individuelles des salariés dont le départ était envisagé à court terme.

• Profiter du mécanisme de retraite progressive.

• Appliquer ou adapter les dispositifs d’entreprises d’aménagement des fins de carrière mis en place avant la réforme.

• Maîtriser le nouveau traitement social des indemnités de rupture du contrat de travail

Bonne lecture !

Lien vers l’article du 27 avril 2023.

20 avril 2023

Le sujet est très technique mais concerne des milliers d’assurés.

En vulgarisant, les contrats de retraite organisent la conversion d’une épargne en rente viagère. Celle-ci est « tarifée » au moyen de paramètres tels qu’un taux (parfois appelé « taux technique ») et des tables de mortalité, strictement encadrés par la loi.

Pour des raisons de solvabilité, l’article A. 132-1 du code des assurances plafonne le taux applicable. À chaque nouveau plafonnement se pose la question de son application dans le temps, et surtout aux contrats en cours.

À ce titre, ce texte prévoit simplement d’appliquer, pour la conversion de chaque cotisation en rente : par principe, le taux en vigueur à la date de « souscription » du contrat et, par exception, pour les cotisations « non programmées », le taux en vigueur à leur date de versement.

On pouvait penser que la Cour de cassation avait déjà totalement traité la question, en rendant ses 2 seules décisions en la matière dans des hypothèses très complémentaires.

En 2003, elle jugeait, dans une logique civiliste imparable, que si le contrat comportait une clause de tacite reconduction, le renouvellement donnait naissance à un nouveau contrat (vu comme une nouvelle souscription), et que toutes les cotisations postérieures devaient donc se voir appliquer le taux entré en vigueur juste avant le renouvellement.

En 2011, dans l’hypothèse d’un contrat souscrit pour une durée viagère et ne pouvant donc pas prévoir de tacite reconduction, elle a jugé qu’il convenait d’appliquer tel quel l’article A. 132-1, en appliquant aux cotisations programmées dès la souscription le taux en vigueur à cette époque, et en appliquant aux cotisations non programmées le taux en vigueur à la date de leur versement.

Dans un arrêt du 20 avril 2023 (n° 21-23.712), la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée dans un cas manifestement identique à celui de son arrêt de 2003.

Pourtant, alors que la cour d’appel avait parfaitement appliqué la même solution que dans l’arrêt de 2003, la 2ème chambre civile considère ici que le raisonnement fondé sur l’effet de la tacite reconduction revient à faire produire un effet rétroactif à l’article A. 132-1, ce qu’elle censure. Contre toute attente, elle semble donc sanctuariser les cotisations programmées à la toute première souscription du contrat et neutralise cette fois les effets juridiques de la tacite reconduction (pourtant aujourd’hui consacrés par le code civil…).

Lien vers l’arrêt Cass. Civ. 2^ème 20 avril 2023 (n° 21-23.712).

12 avril 2023

Lors de l’adhésion à un PER puis annuellement, le titulaire reçoit une information synthétique, sous forme de tableau standardisé, portant notamment sur les performances de chaque support au sein desquels il peut investir, ainsi que sur les différents frais appliqués. Une obligation précontractuelle similaire existe en matière d’assurance vie en général.

Créé en août 2019, ce tableau a été modifié une première fois en février 2022 afin de rendre légèrement plus lisibles les frais totaux appliqués.

Un arrêté du 4 avril publié la semaine dernière au Journal officiel étoffe ce tableau :

• Les supports sont désormais classés selon 8 catégories (actions, obligations, monétaires, etc.).

• Leur indicateur de risque (« SRI », allant de 1 à 7) est mentionné.

• Plus à la marge, les rétrocessions de commission n’apparaissent plus dans une colonne distincte et sont intégrées dans la colonne dédiée aux frais de gestion des supports.

Ce nouveau format devra être utilisé pour les informations précontractuelles à partir du 1^er juillet 2023, et pour les informations annuelles à compter du 1^er janvier 2024.

Lien vers l’arrêté ECOT2304075A du 4 avril 2023.

10 janvier 2023

Tour d’horizon en 9 points :

• Dès le 1^er septembre 2023, l’âge minimal de départ à la retraite sera progressivement augmenté de 3 mois par an, pour atteindre 64 ans en 2030. À ce jour, il est de 62 ans.

• Le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une pension à taux plein passera à 172 (soit 43 années d’activité) dès 2027 (au lieu de 2035). Les personnes nées en 1965 devraient donc être les premières concernées (à ce jour, les premières concernées auraient dû être les personnes nées en 1972). Concrètement, cela revient à accélérer la réforme « Touraine » en faisant passer le rythme de l’augmentation, initialement fixé à 1 trimestre tous les 3 ans, à 1 trimestre par an.

• L’âge d’attribution automatique du taux plein, peu important le nombre de trimestres obtenus, restera de 67 ans, voire 62 ans pour les salariés en invalidité ou inaptitude.

• Création d’une « cotisation supplémentaire pour le financement de la retraite » à la charge des employeurs, en contrepartie d’une baisse de la cotisation patronale « AT/MP ».

• Application « universelle » de la réforme : ces nouveaux paramètres s’appliqueront à la majorité des actifs (salariés, indépendants et fonctionnaires). « La plupart » des régimes spéciaux seront « fermés » (tous les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général) dès le 1^er septembre 2023, tout en se voyant appliquer progressivement les nouveaux paramètres pour les bénéficiaires actuels.

• « Assouplissement » du mécanisme de retraite progressive (sans davantage de précision, hormis le décalage de sa mise en œuvre à 62 ans au lieu de 60 aujourd’hui) et, dès le 1^er janvier 2023, possibilité d’acquérir des droits nouveaux dans le cadre du cumul emploi retraite (aujourd’hui, les cotisations sont versées « à fonds perdus »).

• Aménagement du dispositif de carrière longue : en 2023, sous conditions de trimestres, les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans (!) pourront partir à 58 ans, avant 18 ans, à 60 ans et, avant 20 ans, à 62 ans.

• Abandon du projet de transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO aux URSSAF.

• Poursuite des travaux concernant la généralisation du compte épargne temps (CET).

Lien vers la conférence de presse du 10 janvier 2023.

Voir aussi les publications concernant : Sécurité sociale.

7 juillet 2022

Les informations disponibles sont assez détaillées : date d’adhésion, nom de l’entreprise souscriptrice, nom de l’organisme assureur ou teneur de compte, références du contrat, et coordonnées du service client.

À ce jour, il n’est pas prévu que ce service indique aussi le montant de l’épargne constituée au titre de chaque contrat.

Lien vers le communiqué de presse du 7 juillet 2022.

27 avril 2022

De nombreux dossiers de retraite progressive se trouvaient en attente de traitement depuis plusieurs mois compte tenu de la parution tardive de ce décret. Rappelons en effet que cette extension du dispositif aurait dû être opérationnelle depuis le 1^er janvier 2022, conformément à une décision du Conseil constitutionnel (n° 2020-885 QPC du 26 février 2021) et à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022.

Pour mémoire, ce mécanisme permet au salarié de plus de 60 ans de cumuler, d’une part, la liquidation provisoire des régimes de retraites obligatoires et, d’autre part, la poursuite d’une activité professionnelle réduite. Il diminue ainsi sa charge de travail sans perte de revenu, tout en continuant à acquérir des droits à retraite.

L’employeur réduira quant à lui sa masse salariale, tout en conservant des salariés à forte valeur ajoutée dans les effectifs.

Lien vers le décret n° 2022-677 du 26 avril 2022.

14 mars 2022

Dans un article du 14 mars 2022 publié dans la revue Semaine Sociale Lamy, Charlotte BERTRAND et Louis LADAIGUE vous proposent de faire le point sur ce sujet délicat, ainsi qu’une analyse de la décision de la Cour de cassation du 19 janvier. Bonne lecture !

Lien vers l’article du 14 mars 2022 (extrait).

19 janvier 2022

Contrairement à une idée assez répandue, il n’existe pas de principe absolu d’intangibilité des rentes de retraite.

La position de la Cour de cassation a toujours été claire en la matière :

• L’employeur ne peut pas procéder à leur modification de façon unilatérale.

• Mais un accord collectif conclu avec des syndicats dont la représentativité est reconnue à l’égard des retraités est opposable à ces derniers, y compris s’il conduit à modifier (voire à supprimer ?) des pensions de retraite liquidées.

C’est cette distinction qui est rappelée dans cet arrêt, en appliquant le principe d’opposabilité, aux anciens salariés non encore retraités, d’une modification par voie d’accord des paramètres du régime (ici, modalités de revalorisation et de réversion) dont ils ont vocation à bénéficier.

Lien vers l’arrêt Cass. Soc. 19 janvier 2022 (n° 19-23.272, FS-B).

1 octobre 2021

Tout d’abord, un aménagement de niche (et complexe) : à l’échéance, en cas de sortie en capital des sommes épargnées sur un PER collectif, il sera possible d’être exonéré de prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu (au taux de 12,8 %) sur les produits financiers des versement volontaires non déduits, à condition qu’un ancien PERCO ait été transféré sur ce PER collectif.

Rappelons que la réforme de l’épargne retraite avait vocation à simplifier l’offre existante et à créer des dispositifs plus lisibles ! …

Par ailleurs, tout aussi technique : dans le prolongement de l’article 2 du décret du 30 juillet 2021, il est prévu, pour les organismes assureurs, une neutralisation des incidences fiscales des transferts, au sein du canton « PER », des contrats de retraite non encore cantonnés (ce transfert est obligatoire pour les PER d’ici le 1^er janvier 2023).

Liens vers les amendements : n° I-CF1076, I-CF1092 et I-CF1074.

1 juillet 2021

Rappelons que l’article L. 160-5 du code des assurances autorise les organismes assureurs à verser un capital en lieu et place d’une rente viagère lorsque l’épargne constituée au titre de ces contrats ne permet de servir qu’une rente inférieure à un certain montant.

Ce dispositif concernait jusqu’à présent les rentes qui auraient été inférieures à 40 euros par mois (480 euros par an), ou plus récemment 80 euros par mois (960 euros par an) au cas particulier des plans d’épargne retraite (PER).

Cet arrêté l’élargit à toutes les rentes théoriques inférieures à 100 euros par mois (1.200 euros par an) quel que soit le dispositif d’épargne retraite (par exemple, ancien « article 83 » ou PER).

Le doublement du plafond au cas particulier des PER avait déjà pu être analysé comme permettant, de fait, de liquider en capital l’épargne constituée au titre des versements obligatoires (« compartiment 3 »), par exception au principe de sortie en rente viagère. En effet, en pratique, bon nombre de bénéficiaires n’atteignent pas le capital constitutif nécessaire (généralement estimé à environ 35.000 euros) au service d’une rente supérieure au plafond.

L’harmonisation n’est toutefois pas complète car à la lettre des textes, dans le cadre du PER ce rachat à l’échéance nécessite l’accord du bénéficiaire, alors qu’il est à la main de l’assureur pour les autres contrats.

Lien vers l’arrêté ECOT2114139A du 7 juin 2021.

6 avril 2021

Cette position faisait peu de doute, en particulier dans la mesure où de tels transferts (qui plus est résultant de facultés d’ordre public caractéristiques des produits de retraite en cause…), ne déclenchent aucun enrichissement supplémentaire des salariés et ne constituent donc pas un fait générateur de charges sociales.

Elle s’inscrit surtout en adéquation totale avec l’objet même de la réforme de l’épargne retraite en 2019.

Lien vers le courrier du 6 avril 2021.

8 octobre 2020

La Cour de cassation énonce pour la première fois que les sommes versées aux titulaires de contrats de retraite en application de la faculté de rachat exceptionnel en cas d’accident de la vie de l’article L. 132-23 du code des assurances ne sont pas soumises à CSG et CRDS ni à la cotisation d’assurance maladie sur les avantages de retraite.

Lien vers l’arrêt Cass. Civ. 2^ème 8 octobre 2020 (n° 19-16.078, F-P+B+I).

20 janvier 2020

Une longue circulaire du 20 janvier 2020 revient en 6 fiches sur la réglementation applicable aux bénéficiaires du régime unifié (acquisition des points, conditions de liquidation, calcul des pensions, etc.) depuis le 1^er janvier 2019.

Lien vers la circulaire AGIRC-ARRCO n° 2020-02-DRJ.

10 janvier 2020

Une circulaire du 10 janvier 2020 revient sur les règles de détermination des taux et plafonds en vigueur depuis la réforme du fait générateur des cotisations en 2018. Certaines solutions sont différentes de celles retenues pour les cotisations et contributions de sécurité sociale.

Lien vers la circulaire AGIRC-ARRCO n° 2020-01-DRJ.

Voir aussi les publications concernant : Paie et charges sociales.

3 juin 2019

Dans un article du 3 juin 2019 pour la Semaine Sociale Lamy, Charlotte BERTRAND commente les projets d’ordonnance transposant la directive « Mobilité » 2014/50/UE du 16 avril 2014 et réformant les régimes de retraite à prestations définies.

Lien vers l’article du 3 juin 2019 (extrait).

20 décembre 2018

La fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO au 1^er janvier 2019 entraîne la fin de la convention de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 et de ses articles définissant les différents types de cadres. Or, le code de la sécurité sociale s’appuie sur ces dispositions pour définir la catégorie objective de salariés cadres/non cadres permettant à un régime de protection sociale complémentaire d’être considéré collectif et ainsi de bénéficier d’un régime social de faveur. En l’absence d’un nouvel accord relatif à la définition de l’encadrement, comment les entreprises et les branches doivent-elles gérer la disparition des articles 4, 4 bis et 36 auxquels se référent généralement leurs accords définissant les garanties collectives des salariés ?

Charlotte BERTRAND répond à cette question dans un article du 20 décembre 2018 pour le Liaisons Sociales Quotidien.

Lien vers l’article du 20 décembre 2018 (extrait).

Voir aussi les publications concernant : Frais de santé, prévoyance et assurance de personnes.

1 janvier 2015

Les régimes de retraite et de prévoyance institués au sein des entreprises et le traitement social de leur financement par l’employeur ont fait partie des thèmes presque systématiquement contrôlés par les inspecteurs URSSAF ces dernières années. L’instabilité et la complexité des conditions d’exonération applicables sont à l’origine d’une certaine inquiétude des entreprises sur ce sujet.

Charlotte BERTRAND fait le point dans un article publié le 1^er janvier 2015 dans Les Cahiers Lamy du DRH.

Lien vers l’article du 1^er janvier 2015 (extrait).

Voir aussi les publications concernant : Frais de santé, prévoyance et assurance de personnes.