1 octobre 2026
Projet de budget pour 2027 : synthèse des principales mesures touchant aux rémunérations et à la protection sociale dans les projets de loi tout juste mis en ligne
Même si certains de ces changements sont majeurs, rappelons que l’adoption de ces projets de loi en l’état est très incertaine (et qu’il y aura, de toute façon, un budget rectificatif après les prochaines élections législatives).
- Charges sociales et fiscalité :
→ Indemnités de rupture du contrat de travail : baisse draconienne des exonérations de charges sociales et d’impôt applicables, avec le plafonnement des sommes exonérées à 1 PASS (pour toutes les charges et pour l’impôt sur le revenu).
Plus encore, le Gouvernement souhaite que l’ensemble des sommes soient concernées, dont les dommages-intérêts (que leur versement soit ordonné par un juge ou prévu par une transaction).
Cette réforme, qui bouleverserait les usages en matière de litiges individuels, s’appliquerait aux ruptures intervenues à compter du 1er janvier 2027.
→ Intégration partielle de la participation, de l’intéressement et de l’abondement dans la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales (RGDU).
Cet aspect technique conduit, en clair, à soumettre en partie aux charges sociales patronales le partage de la valeur (à l’instar de ce qui a été fait pour la PPV).
Dans un contresens, le dossier de presse précise que « cette mesure ne modifie pas le régime social avantageux applicable à ces dispositifs » (conformément aux propos rassurants du Premier ministre il y a quelques semaines…).
→ Prolongation, en 2027, du traitement social spécifique de la PPV dans les entreprises de moins de 50 salariés.
→ « Pacte Papin » : création d’une fiscalité avantageuse applicable à certaines plus-values de cession d’actions auprès de salariés de l’entreprise, de nature à encourager l’actionnariat salarié.
- Complémentaires santé : reconduction, pour l’année 2027, d’une taxe de 2,05 % sur les cotisations d’assurance (s’ajoutant à la TSA).
Il n’est pas prévu de mécanisme de « plafonnement » des tarifs à ce stade (le Conseil constitutionnel se prononcera ce mois-ci sur la constitutionnalité de celui institué pour l’année 2026).
- Arrêts de travail : hausse de la CSG applicable aux IJSS à 9,2 % (au lieu de 6,2 % aujourd’hui), diminuant donc leur montant net.
- Retraite :
→ Sous-indexation des pensions de base d’un certain montant.
→ Plafonnement à 3.000 € (au lieu de 4.439 €) de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite.